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Conditions Générales

Conditions Générales révisées en date du 06/04/2020

Les présentes Conditions Générales ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Travel kit et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles sur le site Internet www.travelkit.care
Toute inscription ou utilisation du site Internet et/ou de l’application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les Conditions Générales et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des Conditions Générales stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Travel kit se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales.

Editeur :
Le site internet et l’application permettant l’utilisation des services proposés par Travel kit sont édités par Travel kit, SAS au capital de 4000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 849 789 706 ayant son siège social sis 15, avenue du Rhin 67100 Strasbourg, représentée par Monsieur Abdelkader LAHMAR, en sa qualité de Président.

Hébergeurs :
Le site internet est hébergé par O2Switch (222 - 224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand).
L’application est hébergée par AWS EMEA SARL (38 Avenue J.F. Kennedy L 1855 99137 Luxembourg).

Directrice de la publication : Madame Marine STOLL

Préambule :
Travel kit EST UN SERVICE EN LIGNE EDITE PAR LA SOCIETE Travel kit SAS, QUI FOURNIT UN CONTENU DE CONSEIL POUR LES VOYAGEURS. L’UTILISATION DE Travel kit IMPLIQUE L’ADHESION TOTALE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES : L’UTILISATEUR DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET AVOIR ACCEPTE EXPRESSEMENT ET DE MANIERE INCONDITIONNELLE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EN VIGUEUR AU JOUR DE SON INSCRIPTION A Travel kit.

Les Solutions présentées par le site Internet et l’application sont proposées à la vente pour les territoires suivants :

ARTICLE 1 – Définitions

Chacune des expressions ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales la signification suivante :

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder et utiliser les Solutions. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales ne pourra être admise sans accord express et préalable de Travel kit. Les Conditions Générales constituent l’intégralité des engagements existants entre Travel kit et l’Utilisateur et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes.
Le site Internet et l’application permet à l'Utilisateur un accès gratuit à une partie des Solutions.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire et choisir un Forfait. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes afin de permettre le bon fonctionnement des Solutions et notamment la personnalisation du contenu.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

ARTICLE 3 - Conditions d’inscription

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales. Il s’engage également à fournir des informations exactes et conformes à la réalité aux fins de mise en œuvre des fonctionnalités proposées. L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas créer de fausse identité de nature à induire, ainsi que les tiers, en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.
En cas de fourniture d’informations inexactes, ou de nature à induire en erreur, et d’usurpation d’identité d’un Utilisateur, Travel kit pourra immédiatement et sans préavis, ni indemnité, suspendre ou résilier le compte membre de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des fonctionnalités. Travel kit ne saurait être tenu pour responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations fournies par l’Utilisateur. En cas de modification, l’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour les données qu’il a communiqué lors de son inscription en ligne.
Ne disposant pas des moyens techniques permettant de s’assurer de l’identité des personnes qui s’inscrivent en tant que membre, Travel kit n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Si l’Utilisateur estime qu’une personne essaie d’usurper son identité ou son compte, il devra en informer immédiatement Travel kit à l’adresse électronique suivante dpo@travelkit.care. S’il s’avère qu’un Utilisateur diffuse ou utilise ses identifiants ou avatars de façon contraire à leur destination, Travel kit se réserve le droit de résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis.

ARTICLE 4 - Identifiants de connexion

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit renseigner son email et choisir un mot de passe. L’Utilisateur est responsable de la bonne saisie de ses informations de connexion, si ce dernier renseigne de mauvaises informations, Travel kit ne pourra pas en être tenu pour responsable.
Ces identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions à l’Utilisateur, à protéger l'intégrité et la confidentialité des données échangées, ils sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son compte membre, il s’engage à tout mettre en œuvre pour ne pas divulguer ses identifiants de connexion, sous quelque forme que ce soit, notamment à ne pas les inscrire sur tout support, papier ou électronique, qui pourrait être consulté par un tiers. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Il est ici fait renvoi aux « conseils de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour un bon mot de passe » ainsi qu’aux préconisations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). .
L’Utilisateur devra immédiatement avertir Travel kit en cas d’usurpation ou d’utilisation non autorisée de son compte à l’adresse électronique suivante dpo@travelkit.care.

ARTICLE 5 - Utilisation des Solutions

L’Utilisateur s’interdit :

A DEFAUT, Travel kit SE RESERVE LE DROIT D’EXERCER TOUTE ACTION APPROPRIEE, Y COMPRIS JUDICIAIRE, ET NOTAMMENT DE SUSPENDRE OU DE REFUSER L’ACCES AUX SOLUTIONS OU DE SUPPRIMER LE COMPTE DE L’UTILISATEUR.

ARTICLE 6 - Fonctionnalités et services avancées

L’UTILISATEUR DOIT DISPOSER D’UN FORFAIT POUR ACCEDER AUX FONCTIONNALITÉS AVANCEES. L’INTÉGRALITÉ DES AUTRES FONCTIONNALITÉS EST ACCESSIBLE GRATUITEMENT PAR L’UTILISATEUR.

(a) Contenu des fonctionnalités avancées :

Les Solutions proposent des fonctionnalités avancées qui sont accessibles via la souscription payante d’un Forfait intitulé « Travel kit 1 Destination » ou « Travel kit Multi-Destination », ces fonctionnalités sont :

La souscription à un Forfait implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum variable selon le Forfait et renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

(b) Assistance technique :

Travel kit met à disposition de l’Utilisateur une assistance technique, toute demande d’assistance se fera directement auprès de Travel kit, à l’adresse suivante dev@travelki.care ou directement via le formulaire de contact situé au sein des Solutions.

(c) Paiement du Forfait :

L’Utilisateur reconnait expressément que toute commande effectuée est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture des Solutions.
L’Utilisateur est informé que la mise à disposition des Solutions ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par Travel kit des sommes dues par l’Utilisateur.
Travel kit utilise la solution de paiement en ligne Stripe.
Le prix des Forfaits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site Internet et l’application. En cas de promotion, Travel kit s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement.
Le montant total dû par l’Utilisateur et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Travel kit se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Travel kit se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, d’annuler ou de suspendre l’accès aux Solutions à l’Utilisateur.

(d) Droit de rétractation :

Compte tenu de la nature des services fournis, l’Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par l’Utilisateur.

ARTICLE 7 - Vie privée

Travel kit s’engage à protéger la vie privée de ses Utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur, conformément à la Politique de confidentialité établie par Travel kit. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de confidentialité disponible sur le site Internet et l’application, et avoir manifesté son accord express pour le recueil et le traitement de ses données personnelles.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments des Solutions, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, contenus personnalisés, applications, scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou leur combinaison apparaissant sur les Solutions, sont la propriété exclusive de Travel kit, et fait l’objet de protection au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables.
Travel kit confère à l’Utilisateur uniquement un droit d’usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable portant sur l’ensemble des éléments des Solutions qui n’entraîne aucune cession des droits visés ci-dessus. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit tout usage contraire à leur destination, à savoir l’utilisation normale des Solutions, notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément des Solutions ou se rapportant à celles-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation écrite préalable de Travel kit. A défaut d’autorisation, Travel kit pourra résilier et supprimer immédiatement le compte de l’Utilisateur sans justification, et sans remboursement, avec ou sans motif, sans préavis, et entamer toute action appropriée et notamment en justice.
Tous les éléments des Solutions, y compris leur documentation, restent par conséquent la propriété pleine et entière de Travel kit. Il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser les éléments des Solutions de manière non conforme aux présentes conditions, notamment de procéder à :

EN CAS D’ATTEINTE A SES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, Travel kit DISPOSE DE L’ACTION EN CONTREFAÇON QU’IL PEUT EXERCER SOIT DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES OU ADMINISTRATIVES POUR OBTENIR REPARATION, SOIT DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES POUR OBTENIR DES SANCTIONS PENALES. LA VIOLATION DES DROITS D’AUTEURS EST CONSTITUTIVE DU DELIT DE CONTREFAÇON PUNI D’UNE PEINE DE 300 000 EUROS D’AMENDE ET DE 3 ANS D’EMPRISONNEMENT. DES PEINES COMPLEMENTAIRES, TELLES QUE FERMETURE D’ETABLISSEMENT, CONFISCATION, PUBLICATION PAR VOIE D’AFFICHAGE DE LA DECISION JUDICIAIRE, PEUVENT EN OUTRE ETRE PRONONCEES.

ARTICLE 9 – Responsabilité

Les sources des informations diffusées via les Solutions sont réputées fiables. Travel kit assure une veille régulière afin de mettre à disposition de l’Utilisateur des informations pertinentes et à jour. Néanmoins, Travel kit ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Travel kit ne peut être tenu responsable de la modification des recommandations médicales, dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. La personnalisation des conseils est basée sur les informations fournies par l’Utilisateur et effectuée de manière automatisée par un algorithme développé par Travel kit. De même, Travel kit ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans les Solutions.
L’Utilisateur garantit Travel kit contre toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre lui du fait de l’utilisation des Solutions dans des conditions non conformes aux présentes Conditions Générales. Par ailleurs, l’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (email et mot de passe) par des tiers, des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte membre et garantit Travel kit contre toute demande à ce titre. Cette garantie couvre toute somme que Travel kit serait tenu de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.
Travel kit s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir ses Solutions accessibles de manière permanente mais ne saurait être tenu pour responsable d’un non-fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès aux Solutions dû à des circonstances extérieures, notamment le réseau ou le mode de connexion au réseau. Travel kit peut décider d’interrompre l’accès à ses Solutions pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Travel kit prendra toute mesure adéquate afin que l’Utilisateur puisse être informé au mieux de l’interruption. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces interruptions pour l’Utilisateur ou tout tiers.

ARTICLE 10 - Non-respect des présentes Conditions Générales d’utilisation

En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisations ou de fourniture d’informations inexactes, ou de nature à induire en erreur, et/ou d’usurpation d’identité d’un Utilisateur, Travel kit se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement et sans indemnité le compte membre de l’Utilisateur et de lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des fonctionnalités.

ARTICLE 11 - Dispositions Générales

(a) Intuitu personae :

Les présentes ne pourront faire l’objet d’aucune modification, cession, apport ou transfert, sous quelque forme que ce soit, à l’exception de celles effectuées par Travel kit.

(b) Indépendance des clauses :

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni être susceptible de créer un droit quelconque. Dans l'hypothèse où une clause des présentes serait annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des présentes dans son ensemble. Les Parties s'efforceront alors de modifier la clause affectée de nullité afin qu'elle réponde à la règle tout en respectant l'équilibre et les objectifs des présentes.

(c) Force majeure :

Les obligations stipulées aux présentes Conditions Générales seront suspendues en cas d’événement de force majeure. Travel kit ne pourra pas être tenu responsable de tout retard ou inexécution des prestations. Si l’événement de force majeure a une durée supérieure à quarante jours, chacune des parties pourra résilier le Forfait en cours avec effet immédiat, sans indemnité.

(d) Modification des présentes :

Travel kit se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu des Solutions et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie des Solutions. Travel kit se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé de ces modifications en même temps que la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales.
Travel kit invite l’Utilisateur à se référer aux Conditions Générales à chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version disponible de ces Conditions Générales, disponibles en permanence en ligne.
L’Utilisateur peut, sous réserve d’une notification préalable à Travel kit, librement résilier les services s’il ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par les nouvelles Conditions Générales.
L’Utilisateur reconnait que Travel kit ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

Article 12 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur les Solutions peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Travel kit. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera les Solutions et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
L’Utilisateur reconnait que Travel kit ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, Travel kit ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, l’Utilisateur reconnait que Travel kit ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

ARTICLE 13 - Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Si une disposition des Conditions Générales devait être tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée.
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de résoudre leurs différends à l'amiable, auquel cas les parties s’engagent dans la médiation avant d’entamer des poursuites. L’Utilisateur doit s’adresser en priorité au médiateur de l'entreprise aux coordonnées suivantes : communication@travelkit.care
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, au près des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. L’Utilisateur est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR